Ce que vous obtenez, et ce que nous ne promettons pas

1Entre qui ces conditions sont conclues

Ces conditions sont conclues entre Overbill Ltd, une société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 16315639, dont le siège social est 71–75 Shelton Street, Covent Garden, Londres WC2H 9JQ, et votre entreprise, où qu’elle soit. « Nous » désigne Overbill Ltd, et « vous » l’entreprise qui utilise le service. Elles s’appliquent dès que vous vous connectez.

Il s’agit d’un service entre entreprises. Il n’est pas destiné aux consommateurs, et les droits de rétractation des consommateurs ne s’appliquent pas.

2Qui peut bénéficier du mois gratuit

• Toute personne peut s’inscrire et commencer le mois gratuit. Aucune invitation ni approbation n’est nécessaire.
• Il est destiné à une entreprise disposant de ses propres comptes transporteur. Vous pouvez vous connecter avec n’importe quelle adresse e-mail, y compris personnelle ou gratuite.
• Un mois gratuit par personne. Il court à partir de la première entreprise que vous créez, et toute autre entreprise que vous créez partage les jours qui restent.
• Vous ne pouvez l’utiliser que pour les factures de votre propre entreprise, et non pour étudier le fonctionnement du service pour une autre entreprise.

3Le mois gratuit

Pendant 30 jours à compter du jour où vous créez votre première entreprise, tout le service est gratuit. Nous contrôlons les factures transporteur que vous envoyez, celles que vous avez déjà payées et les nouvelles avant que vous ne les payiez, et montrons ce que nous trouvons avec ses preuves : ce qui a été mal facturé, ce qui peut encore être réclamé et jusqu’à quand, et ce qui n’a pas pu être contrôlé, et pourquoi. Son périmètre :

• Jusqu’à 200 000 £, 240 000 € ou 260 000 $ de dépenses d’expédition par mois civil de dates de facture, selon que l’offre de votre entreprise est tarifée en livres, en euros ou en dollars américains, comptées dans cette devise dans l’ordre où les factures nous parviennent. Une facture dans une autre devise y est convertie à la date de facture ; une devise du Golfe rattachée au dollar américain est convertie à ce taux fixe. La facture qui fait dépasser ce montant au mois est incluse.
• Au-delà de ce montant, les factures suivantes de ce mois sont tout de même reçues et contrôlées, mais leurs résultats ne sont affichés qu’une fois un plan choisi. Rien n’est à renvoyer.
• Tous les comptes transporteur figurant sur les factures que vous envoyez.
• Les documents que vous mettez à disposition : vos factures, et vos données d’expédition et votre accord tarifaire si vous les envoyez. Quand un contrôle a besoin d’un document que vous n’avez pas envoyé, le rapport le dit.
• Notre lecture habituelle de vos fichiers, y compris la confirmation par une personne d’une mise en page que nous n’avons jamais vue. Tout travail supplémentaire — saisir des factures scannées, établir un contrat à la main, une nouvelle connexion — est convenu avec vous avant d’être fait, et peut faire l’objet d’un devis de mise en place (clause 6).
• À la fin des 30 jours, un plan est nécessaire pour continuer à utiliser le service. Tant que vous n’en avez pas choisi, vous pouvez toujours consulter ce qui s’y trouve, mais pas y ajouter.
• La date indiquée dans l’application pour votre rapport est un objectif, pas une garantie. Nous ne prenons aucun engagement sur le montant que nous trouverons, ni sur le fait de trouver quoi que ce soit.

4Sans engagement, et ce que vous gardez

• Le mois gratuit ne coûte rien, et vous n’êtes tenu ni de vous abonner ni d’acheter quoi que ce soit d’autre.
• Vous gardez ce que vous récupérez. Sur le mois gratuit et un abonnement, nous ne prenons aucun pourcentage ni aucuns frais sur un avoir ou un remboursement accordé par un transporteur. Seul le service de la clause 7, où nous le faisons pour vous, est rémunéré sur ce qui est récupéré.
• Le rapport vous appartient et vous l’utilisez comme vous le souhaitez. Il montre ce qui a été trouvé et ses preuves, pas les règles et les données de référence derrière les contrôles.

5Abonnements

Un abonnement contrôle vos nouvelles factures transporteur à leur arrivée, prépare les réclamations et suit les avoirs. Il ne commence que lorsque vous le choisissez sur votre écran Plan et confirmez le prix qui y est affiché. Aucun abonnement n’est facturé sans cette confirmation, et une modification de son prix ne s’applique jamais à un mois déjà commencé.

6Mise en place et service accompagné

Le travail fait par une personne au-delà du service habituel — une mise en place ponctuelle pour des contrats, des fichiers inhabituels ou des connexions, un service accompagné mensuel — fait l’objet d’un devis convenu avec vous par écrit avant de commencer, avec son périmètre et l’effort inclus. Il n’est jamais illimité, et rien n’est facturé sans cet accord.

7Nous le faisons pour vous

Si vous nous demandez d’auditer vos factures et de déposer les réclamations pour vous, nous le convenons d’abord dans un court accord écrit, signé avant de commencer. Sauf si cet accord en dispose autrement :

• Nous auditons jusqu’à 90 jours de vos factures transporteur, et les factures suivantes si l’accord les couvre.
• Nous déposons les réclamations auprès de vos transporteurs pour votre compte, à partir des preuves de nos constats, et suivons les avoirs.
• Notre rémunération est de 30 % de ce que vos transporteurs créditent ou remboursent réellement en conséquence, facturée une fois l’avoir accordé. Si rien n’est récupéré, vous ne devez rien.
• Si cet accord et ces conditions diffèrent, l’accord s’applique.

8Si vous avez commencé une analyse rétrospective avec notre offre précédente

Si vous avez commencé une analyse rétrospective avant le 17 septembre 2026 et accepté les conditions alors en vigueur, y compris les frais fixes dus une fois que les avoirs du transporteur rapprochés de ses réclamations atteignaient ce montant, ces conditions continuent de s’appliquer à cette analyse, sauf accord écrit contraire entre nous. Cette version des conditions est disponible sur demande.

9Ce dont vous êtes responsable

• Avoir le droit de nous transmettre les documents que vous envoyez, et de nous les faire traiter.
• L’exactitude de ce que vous envoyez. Nos écarts ne valent que ce que valent la grille tarifaire et les données d’expédition sur lesquelles ils reposent.
• Toute décision sur ce qu’il faut réclamer et contester. Vous envoyez chaque réclamation depuis votre propre compte transporteur, sauf si nous la déposons pour vous au titre de la clause 7. Nous vous donnons les preuves ; la décision et la relation vous appartiennent.
• Vos propres obligations envers votre transporteur, y compris au titre de tout contrat que nous n’avons pas vu.

10Ce que nous ne promettons pas

Cette clause nous protège, et c’est celle qui mérite d’être lue deux fois.

• Nous ne garantissons aucun remboursement. Accepter ou non une réclamation est la décision du transporteur, pas la nôtre, et il peut refuser un écart pourtant exact.
• Nous ne donnons pas de conseil juridique, comptable ou fiscal. Un écart est une analyse de votre facturation, pas un conseil sur votre contrat.
• Les délais de contestation sont indicatifs, sauf si nous précisons qu’ils sont vérifiés. Lorsque nous n’avons pas vérifié un délai auprès d’une source du transporteur, le rapport le dit, et vous ne devez pas vous y fier comme à une échéance.
• La couverture n’est pas totale. Nous contrôlons ce que nos règles couvrent, à partir des données que vous fournissez. Un montant que nous ne contrôlons pas n’est pas un montant que nous avons déclaré correct.
• Le service est fourni en l’état. Nous ne promettons pas qu’il sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, mais nous vous préviendrons rapidement si quelque chose ne s’est pas passé comme prévu.

11Vos données et vos documents

Vos factures, grilles tarifaires et données d’expédition restent les vôtres. Nous les utilisons pour fournir le service et pour rien d’autre : pas pour construire un produit pour quelqu’un d’autre, pas pour entraîner un modèle, et elles ne sont jamais montrées ni partagées à un autre client. Ce que nous apprenons sur la façon dont un transporteur présente ses fichiers ou nomme ses frais, jamais vos montants, vos noms ni vos expéditions, peut nous aider à lire les fichiers d’autres clients une fois confirmé par plusieurs clients.

• Si vous ne vous abonnez pas, votre entreprise, ses documents et ses écarts sont supprimés 90 jours après l’envoi de votre rapport, sauf si vous avez convenu d’autre chose avec nous. Demandez-le plus tôt, et ce sera fait plus tôt.
• Si votre abonnement prend fin, votre entreprise est supprimée 90 jours après cette fin, et nous vous écrivons sept jours avant, sauf si vous vous abonnez de nouveau ou avez convenu d’autre chose avec nous.
• Pendant votre abonnement, vos factures, données d’expédition et les fichiers dont elles viennent sont conservés, et vous pouvez nous demander d’en supprimer plus tôt, comme l’indique la politique de confidentialité.
• Si nous vous facturons quoi que ce soit, nous conservons ce qui justifie la facture aussi longtemps que la loi nous impose de conserver nos propres documents comptables.

La façon dont nous traitons les données personnelles contenues dans ces documents, et l’endroit où tout fonctionne, sont décrits dans la politique de confidentialité. Si vous le demandez, nous signons un accord de traitement des données avant que vous n’envoyiez quoi que ce soit.

Nous pouvons décrire notre travail en termes anonymes et agrégés. Nous ne vous nommerons pas, ne vous citerons pas et n’utiliserons pas votre logo sans votre autorisation écrite.

12Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations confidentielles de l’autre, et ne les utilise qu’aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées. Vos tarifs et les conditions de votre contrat sont commercialement sensibles et nous les traitons comme tels. Cette obligation survit à la fin de l’accord. Nous signons volontiers un accord de confidentialité distinct avant que vous n’envoyiez quoi que ce soit.

13Notre logiciel et vos rapports

Le service, le logiciel qui le fait fonctionner, ses règles et nos données de référence sur les transporteurs restent les nôtres. Votre rapport, vos écarts et vos fichiers de réclamation sont à vous, et vous les utilisez comme vous le souhaitez.

Vous ne pouvez pas revendre le service, ni l’utiliser pour contrôler les factures d’une entreprise qui n’est pas la vôtre, sans notre accord écrit.

14Responsabilité

Aucune des parties n’exclut sa responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude, ou pour tout ce qui ne peut légalement être exclu.

Sous cette réserve, notre responsabilité totale envers vous est limitée aux frais que vous nous avez payés au cours des douze mois précédant la demande en responsabilité. Si vous n’avez rien payé, ce montant est nul, ce qui est la conséquence honnête de la gratuité du mois gratuit.

Aucune des parties n’est responsable envers l’autre d’un manque à gagner, d’une perte d’activité, ou d’un préjudice indirect ou consécutif. En particulier, nous ne sommes pas responsables d’une réclamation que votre transporteur rejette, d’un paiement que vous avez retenu, ou des conséquences d’une décision que vous avez prise sur la foi d’un rapport.

15Y mettre fin

• Vous pouvez arrêter à tout moment : prévenez-nous, et nous supprimons votre entreprise comme prévu à la clause 11. Ce qui a déjà été facturé au titre d’un accord reste dû.
• Nous pouvons mettre fin à un mois gratuit à tout moment, ou immédiatement si le service est utilisé d’une manière que ces conditions n’autorisent pas.

16Modification de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Une modification ne s’applique jamais à un mois gratuit déjà commencé, ni à un abonnement ou un devis déjà convenu, sans votre accord. Les versions précédentes sont disponibles sur demande.

17Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit anglais et gallois, et les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles ont compétence exclusive. Si une clause s’avère inapplicable, le reste demeure en vigueur.